Pour les dirigeants d’une société par actions simplifiée (SAS), choisir un statut social et fiscal a de nombreuses implications. Contrat de travail, rémunération, charges sociales, couverture chômage, retraite, imposition… Voici les principales dispositions à retenir.
Le dirigeant de SAS peut-il avoir un contrat de travail ?
Le principe est simple : le dirigeant d’une société par actions simplifiée (SAS) peut cumuler son mandat de direction et un contrat de travail. Cela lui permet de bénéficier de toutes les protections prévues par le droit du travail et liées à ce statut. Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies pour valider le contrat de travail d’un dirigeant :
- le dirigeant doit exercer des fonctions techniques réelles, précisées dans son contrat de travail et différentes de ces fonctions de direction de la SAS ;
- un lien de subordination doit être clairement établi entre le dirigeant et la SAS.
À noter que le contrat de travail (et ses modifications éventuelles) doit être soumis à la procédure spéciale de contrôle des conventions réglementées entre une SAS et ses dirigeants.
Quelle rémunération pour les dirigeants de SAS ?
Le président d’une SAS et l’équipe dirigeante peuvent exercer leur mandat de direction à titre gratuit. Ils peuvent également être rémunérés pour leur mission, et percevoir des stock-options, une pension, une retraite complémentaire, une rémunération proportionnelle à l’activité de la société (chiffre d’affaires, résultat net…), une rémunération fixe… les formes possibles pour cette rétribution sont nombreuses. Elles sont détaillées dans les statuts de la SAS, qui précisent également leurs modalités d’attribution et de modification. Selon les cas, le président de la société ou un comité de rémunération ad hoc peuvent attribuer les rémunérations, sous réserve que la procédure de contrôle soit respectée. Alternativement, par clause dans les statuts, la décision peut être laissée à l’approbation des associés.
De quelle protection sociale bénéficie le dirigeant de SAS ?
Le régime général de la Sécurité sociale s’applique aux dirigeants d’une société par actions simplifiée. Ils bénéficient ainsi d’une couverture maladie et retraite de base, au même titre que des salariés. En matière d’assurance chômage, leur couverture varie : leurs seules fonctions de mandataires sociaux ne leur offrent aucune protection, mais leurs fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail leur permettent de bénéficier de l’assurance-chômage. À noter : le dirigeant de SAS peut souscrire à un régime facultatif assurant contre le dépôt de bilan ou la perte de son mandat social. Si la société prend en charge ces cotisations, des charges sociales s’appliquent, car elles sont considérées comme un complément de rémunération du dirigeant.
Quel est le statut fiscal des dirigeants de SAS ?
Les rémunérations versées à l’équipe de direction d’une SAS sont traitées fiscalement comme des salaires, sauf si elles se montrent trop importantes au regard des fonctions réellement exercées par le président ou le dirigeant en question. Pour la société, les revenus des dirigeants peuvent donc être déduits du résultat imposable. Pour le dirigeant, ils sont imposés au taux marginal d’impôt sur le revenu, en tant que « traitements et salaires ». Une déduction de 10% pour frais professionnels leur est donc applicable. Si le dirigeant a perçu des indemnités forfaitaires pour frais, elles sont imposées comme du salaire. En revanche, les remboursements de frais sur présentation de justificatifs ne sont pas imposés.
Si l’administration fiscale considère qu’une partie de la rémunération du dirigeant revêt un « caractère excessif », l’excès est réintégré dans le résultat de la SAS pour être imposé. Le dirigeant doit alors le déclarer comme « revenus de capitaux mobiliers » même s’il n’est pas associé au capital. Lorsqu’une SAS est soumise à l’impôt sur le revenu, le dirigeant-associé déclare en tant que « Bénéfices Industriels et Commerciaux » la quote-part de bénéfice qu’il reçoit de la SAS.
Lorsque la SAS dispose d’un comité de contrôle ou de surveillance, les membres de ces organes collégiaux perçoivent des jetons de présence, à la manière des membres d’un conseil d’administration d’une société anonyme (SA). Pour la SAS, ces rémunérations en jetons de présence peuvent être déduites des résultats. Pour le membre de l’organe de contrôle en question, les revenus doivent être déclarés comme « capitaux mobiliers », mais ils ne donnent pas droit à l’avoir fiscal.
Les options de souscription ou d’achat d’actions – les « stock-options » – constituent un autre cas particulier de traitement fiscal des rémunérations des dirigeants. Lorsque la levée des stock-options donne lieu à des charges et des moins-values, la SAS peut les imputer sur son résultat. Elle peut également déduire la contribution sociale de 10 % acquittée sur la « juste valeur » des stock-options.
Quelle imposition pour un dirigeant personne morale ?
Lorsque le dirigeant d’une SAS n’est pas une personne physique mais une personne morale, la rémunération versée suit des règles particulières. Ces dernières sont intrinsèquement liées au statut juridique de cette personne morale. S’il s’agit d’une société de capitaux (SA, SARL…), les versements sont imposés à l’IS. S’il s’agit d’une société de personne (SNC…), l’impôt sur le revenu s’applique. Le représentant légal de la personne morale dirigeante de la SAS peut à son tour percevoir des revenus. Ceux-ci sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux s’il est le président d’une société de personne, comme bénéfices non commerciaux s’il est administrateur d’une société anonyme ou comme des salaires s’il est le gérant minoritaire d’une SARL ou le PDG d’une SA.
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