Qu’il s’agisse d’une société civile ou commerciale, la transformation d’une société ou d’une autre structure (groupement d’intérêt économique (GIE), associations…) en société par actions simplifiée (SAS) doit obligatoirement respecter certaines conditions et modalités. Cette modification du statut juridique implique des formalités spécifiques, un changement de régime et la création de nouveaux statuts adaptés à la SAS. Libération du capital social, rapport du commissaire aux comptes ou encore de consultation du comité d’entreprise… voici ce qu’il faut savoir avant d’opérer le changement de statut.
Quel type de société est concerné par la transformation en SAS ?
Selon le droit des sociétés, seules les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, EARL…) ou civiles (SCI, SCM, SCP…) peuvent faire l’objet, sous conditions, d’une transformation en SAS. Ce processus de modification juridique permet de bénéficier du régime souple et attractif de la SAS, particulièrement prisé par les entreprises modernes. En revanche, la transformation d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ou d’une association nécessite, de fait, une dissolution de la structure existante au profit d’une nouvelle création en SAS. Pour éviter une dissolution, il est néanmoins possible de transformer, dans un premier temps, un GIE en Société en Nom Collectif (SNC). Cette procédure constitue une étape intermédiaire permettant de préserver la personne morale avant une future transformation en SAS. Les étapes successives incluent une révision des statuts, une modification des comptes et l’établissement d’un rapport spécifique par un commissaire. Pour une association, le même processus peut être observé avec au préalable, la transformation de la structure associative en GIE, puis en SNC et en SAS.
La condition d’ancienneté pour la transformation en SAS
Pour qu’une SA ou qu’une SCA puisse faire l’objet d’une transformation en SAS, celle-ci doit avoir deux années d’existence au minimum. Cette condition permet de garantir que les statuts de la société soient bien conformes et que les actions soient correctement valorisées dans les comptes sociaux. La date d’immatriculation au registre du commerce constitue, à ce titre, le point de départ de la « vie » de la structure. De plus, les bilans des deux premiers exercices doivent être validés dans le cadre des formalités de gestion. L’établissement d’un rapport financier par le commissaire aux comptes est également essentiel pour attester de la solidité de la structure avant toute modification des statuts. La condition des deux années calendaires d’existence et celle des deux bilans approuvés sont distinctes et cumulées.
La prise de décision de la transformation en SAS
Ce sont les associés qui doivent obligatoirement prendre la décision de la transformation en SAS, et ce, à l’unanimité. Le respect de cette procédure est crucial dans le cadre des formalités juridiques imposées aux entreprises. Toute absence ou opposition rendrait le changement de statut invalide. Le procès-verbal établi lors d’une assemblée générale des obligataires attestera de l’unanimité de la prise de décision et sera, à ce titre, remis au greffe du tribunal avec l’ensemble du dossier constitué pour la modification des statuts. D’autre part, le comité d’entreprise (CE) ou les délégués du personnel doivent également être consultés lorsque la transformation concerne une société employant au minimum 50 salariés. Cette consultation, souvent accompagnée d’annonces officielles, reflète le rôle social de la SAS dans le cadre de la cession ou de la modification du régime d’une société.
L’intervention du commissaire aux comptes
En outre, la décision de transformation en SAS ne sera effective que si un commissaire aux comptes nommé par décision de justice, appelé commissaire à la transformation dans ce cas précis, a établi un rapport dressant un état des lieux de la situation actuelle de la société. Lorsqu’il s’agit de la transformation de SARL, ou de SASU en SAS, le rôle du commissaire est central pour garantir la conformité du capital social et des comptes sociaux. Dans le cas de capitaux, propres négatifs, les actions nécessaires doivent inclure une réduction puis une augmentation du capital afin de respecter les conditions légales. Ce rapport doit également mentionner un montant des capitaux propres au minimum égal au montant du capital social.
Le capital social et sa libération
Les SAS ne sont plus dans l’obligation d’avoir un capital social minimal, nécessaire pour les différentes sociétés par actions. Cette souplesse dans la définition du capital est l’un des atouts majeurs du régime de la SAS, notamment pour les SARL souhaitant opérer une transformation. Puisque le capital de la SAS est librement fixé par les statuts, une SA ou une SCA pourra réduire son capital lors de sa transformation en SAS. Au moment de la constitution d’une SA en SAS, le capital social doit faire l’objet d’une libération de moitié au minimum. Pour les SARL, le capital social est librement fixé par les statuts. Au moment de la transformation en SAS, ces entreprises pourront conserver un montant de capital équivalent. En outre, une part du capital social devra être libérée en amont du passage en SAS étant donné que la SARL ne peut pas libérer plus de 20 % du capital lors de la transformation.
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